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Les droits des patients

La protection de la santé : égalité de l’accès aux soins, non discrimination dans l’accueil et les soins, qualité et sécurité des soins, prise en charge de la douleur, soins palliatifs et accompagnement de fin de vie,

La dignité et le respect de la personne : respect de la dignité de la personne, respect de sa vie privée, confidentialité des données personnelles, respect de l’intimité (notamment lors des soins), droit d’être traité avec égard, respect des croyances et des convictions,

L’information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d’être accompagné d’une personne de confiance, droit d’exprimer sa volonté dans des directives anticipées, .

L’accès au dossier médical

Voir le droit d’accès au dossier médical sur le site du Gouvernement :

En savoir plus

Voir le droit des patients sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins :

En savoir plus

Quelles informations vais-je trouver dans mon dossier médical ?

Le dossier médical établi par le médecin contient des informations sur votre état de santé :

  • vos antécédents et facteurs de risques ;
  • les conclusions de l’évaluation clinique initiale ;
  • les comptes rendus et résultats d’examen ;
  • les prescriptions effectuées.

En cabinet libéral, ce dossier s’appelle « fiche d’observation » (article 45 du code de déontologie médicale).
Les informations figurant dans le dossier hospitalier établi par l’établissement de santé sont définies par la loi (article R1112-2 du code de la santé publique). Elles concernent notamment les motifs de l’hospitalisation et la nature des soins dispensés.

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l’Assurance maladie. Le DMP n’est pas obligatoire. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

Comment obtenir communication de mon dossier médical ?

Cette demande doit être faite auprès du professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier…) ou du responsable de l’établissement de santé auquel vous avez eu recours. Elle doit être formulée par courrier, soit pour une consultation du dossier sur place, soit pour solliciter l’envoi de copies par voie postale. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

Comment formuler ma demande ?
précisez si vous souhaitez accéder à l’intégralité du dossier ou seulement une partie (compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire…)
précisez si vous souhaitez que le dossier vous soit envoyé directement ou adressé à un médecin.
accompagnez votre demande de documents justifiant votre identité (photocopie de votre pièce d’identité) et votre qualité :

  • si vous êtes représentant légal : le livret de famille
  • si vous êtes chargé d’une mesure de représentation à la personne d’un majeur protégé : le jugement de tutelle
  • si vous êtes ayant droit : un certificat d’hérédité
  • si vous êtes mandaté : l’original du mandat.

Dans quel délai mon dossier peut-il m’être communiqué ?

Si les informations médicales ont moins de 5 ans, le dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours
Si les informations médicales sont antérieures à 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie, le dossier doit vous être communiqué sous 2 mois.

Dans tous les cas, il faudra attendre 48 h avant que votre dossier médical puisse vous être communiqué. Ce délai de réflexion est imposé par la loi et le professionnel de santé ne peut pas vous remettre votre dossier avant l’écoulement de ce dernier.

Quel coût ?
La consultation sur place est gratuite.
Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.
La réglementation oblige les établissements de santé et les professionnels de santé à conserver les éléments originaux du dossier médical.

Pendant combien de temps le dossier est-il conservé ?

Pour les établissements de santé ?

Le dossier médical est conservé pour une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.

Pour les professionnels de santé ?

Aucun texte ne précise la durée de conservation des informations de santé par les professionnels de santé libéraux. Cependant, le Conseil national de l’ordre des médecins les incite fortement à respecter a minima les mêmes délais qu’en établissement

Quels sont les recours en cas de refus de communication ?

Si la demande est formulée auprès d’un établissement public ou privé participant au service public hospitalier, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite de communication du dossier médical. La saisine peut être faite directement sur le site de la CADA.

Si la demande est réalisée auprès d’un professionnel de santé ou auprès d’un établissement de santé privé ne relevant pas du service public, vous pouvez saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le professionnel de santé, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le juge des référés civils du tribunal judiciaire du lieu de résidence du cabinet du praticien ou de l’établissement de soins.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits qui pourra vous accompagner dans vos démarches et jouer un rôle de médiation afin de débloquer une situation. Il pourra formuler une mise en demeure en l’absence de réponse de la personne sollicitée, voire saisir le juge des référés compétent aux fins d’ordonner toute mesure qu’il juge utile.

À qui s’impose le secret professionnel ?

Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à personne. Cette règle vaut pour tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…), que les soins aient lieu en ville ou à l’hôpital.

Quelles informations sont concernées par le secret médical ?

Le secret médical s’étend non seulement aux informations à caractère strictement médical (pathologie, résultat d’examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitement, intervention) mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d’une personne (celles-ci pouvant concerner la famille, la profession ou encore le patrimoine de la personne malade).

Puis-je m’opposer à la transmission des informations relatives à mon état de santé ?

Même s’il est légitime que vos enfants ou votre famille se soucient de votre état
de santé, ils sont des tiers à la relation thérapeutique. Par conséquent, votre
médecin ne peut rien leur révéler sans violer le secret médical. À défaut, il encourt des sanctions pénales (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) et professionnelles, et pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Existe-t-il des dérogations ?

Oui, elles sont de deux ordres :

d’une part celles fondées sur l’ordre de la loi (exemple : déclaration de naissances, de décès, certificat d’internement, dopage …), celles pour raisons de santé publique (lutte contre les épidémies ou fléaux sociaux), qui sont alors d’ordre obligatoire ;
et d’autre part les dérogations fondées sur une permission de la loi : signalement de mauvais traitements, inspections dans le cadre d’évaluation des activités des établissements de santé, surveillance de l’état de santé d’une population.

Avec votre accord et dans le cas d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, l’information sur votre état de santé peut être divulguée à vos proches pour favoriser votre accompagnement médical et psychologique. La personne de confiance peut également assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
En cas de décès, vos héritiers peuvent demander la levée du secret médical pour connaître les causes de la mort, défendre votre mémoire ou faire valoir leurs droits en tant qu’héritiers sauf si vous vous y êtes opposé de votre vivant.

Comment s’effectue le partage des informations relatives à ma prise en charge ?

Plusieurs professionnels de santé peuvent, sauf opposition de votre part, échanger des informations relatives à votre santé afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Ce secret partagé concerne uniquement les informations « pertinentes, nécessaires et non exhaustives », afin d’assurer la continuité des soins.
Lorsque la prise en charge intervient dans un établissement de santé, les informations vous concernant sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe de soins intervenant auprès de vous. Dans un centre de santé ou une maison de santé pluriprofessionnelle, qui sont des structures d’exercice coordonné, l’ensemble des informations vous concernant est accessible aux professionnels de santé de la structure qui vous prennent en charge, sous réserve de votre consentement exprès (vous pouvez refuser que l’ensemble des informations vous concernant soit partagé ou encore que l’une ou l’autre d’entre elles soit accessible à l’un ou l’autre des professionnels de santé de la structure).

Attitudes discriminatoires

La déontologie médicale impose au médecin d’avoir une attitude non discriminatoire : l’article R 4127-7 du code de la santé publique prévoit que :
«le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.
«Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
«Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée».

Toute attitude discriminatoire avérée est passible de poursuite disciplinaire.

Toute attitude discriminatoire nuit à l’accès aux soins, et peut aboutir à un renoncement aux soins préjudiciable au patient et est constitutive d’un refus de soins.

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